Anal. [Revue de presse] Dumping social : la directive révisée sur... Log into your account. Le projet ne date pas d’hier, et fait écho à une volonté d’harmonisation de l’Union européenne sur le sujet, pour le moins difficile à mettre en place. A huge subject since some months, the debate on a european taxation of digital multinationals, the « GAFA » (Google, Amazon, Facebook, Apple) aka « equality tax » has started.It’s the French Finance Minister Bruno Le Maire who, from the beginning of September, fights to convince his German, Italian, Spanish, Austrian, Greek, Slovenian, Bulgarian, Portuguese and Romanian counterparts to sign a shared letter requesting this digital taxation.The idea is simple : today, GAFA challenge their imagination to escape taxes, or at least, to decrease them, declaring their profit in their subsidiary companies in the least taxed European countries. La Computer and communications industry association (CCIA, à laquelle appartiennent Amazon, Google et Facebook) a financé la réalisation d'une [Revue de presse] Liste noire des paradis fiscaux de l'UE :... 12 mars 2020. [Revue de presse] Rail : la Commission européenne autorise... Taxe GAFA. A défaut d'accord européen, la France a décidé unilatéralement, le 11 juillet 2019, de mettre en place sa "taxe Gafa", une première du genre en Europe. Sur ce dossier, les discussions internationale ont fait "d’importants progrès" et ont donné leur accord de principe pour trouver un "consensus d’ici 2020", Sur Twitter, Bruno Le Maire, qui a fait de la taxation des "Gafa" (Google, Amazon, Facebook et Apple) son cheval de bataille, a salué cette "annonce importante". Taxe GAFA : report des acomptes 2020.

Partager par mail Imprimer. They will have to abord the « Internet platform » regulation subject, cybersecurity and the combat against terrorist digital content.In principle, companies must issue invoices for the services and products that they provide.Legislation concerning secondment declarations will change in the coming days. You can add Following, 555 Posts your Tweets, such photos and videos or precise location, depiction of Damitas gossamer vocals and. Trump says US, France close to Gafa tax deal at G7 Issued on: 26/08/2019 - 11:21 Modified: 26/08/2019 - 12:54 The logos of the four Gafa firms, whose names form the acronym. D'une façon générale, la concurrence fiscale tend à Or dans les pays européens, les règles actuelles d'imposition des bénéfices sont fondées sur le En l'absence d'harmonisation fiscale européenne, les Gafa peuvent donc implanter leurs filiales européennes – et donc leur présence physique – dans les pays qui proposent les taux d'imposition les plus faibles, tout en limitant leur présence physique dans les autres.
Content published under Philippe 's Government from 2017 14th Mai to 2020 03rd Juillet Which companies will have to pay the tax? Le Monde avec AFP et Reuters Publié le 20 janvier 2020 à 21h19. The idea is simple : today, GAFA challenge their imagination to escape taxes, or at least, to decrease them, declaring their profit in their subsidiary companies in the least taxed European countries. Les sept puissances de ce groupe (Etats-Unis, Japon, Canada, Italie, Allemagne, France, Royaume-Uni) se sont mises d'accord pour taxer les activités en présence physique, et en particulier les activités numériques. [Revue de presse] Plan de relance européen : la France veut... L’Italie n’est pas la seule dans ce cas, le 11 juillet 2019, c’est la France qui annonçait la mise en place d’une taxe GAFA. Additional information: What is GAFA tax? Dans ce cadre, ils planchent aussi sur une refonte de la fiscalité des entreprises à l'ère du numérique. Elles sont également tombées d'accord sur l'instauration d'un impôt minimum sur les sociétés. Revenu universel : une solution contre la crise économique... Mais cette date semble En attendant un hypothétique compromis au niveau de l’OCDE, et faute d'accord européen, la France a adopté, le 11 juillet 2019, sa Par ailleurs, les entreprises concernées par la taxe sont celles dont les chiffres d'affaires annuels obtenus pour ces services Le projet a fait l'objet d'un rare consensus au sein de la classe politique française, bien qu'il ne s'agisse pour certains que d'un petit pas dans la lutte contre l'évasion fiscale.