Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès de l'organisme en ce qui a trait à ce changement. Il doit également joindre les L'officier d'état civil doit ensuite rendre sa décision dans un délai raisonnable, au besoin en procédant à une audition ultérieure du demandeur.

Cas particulier : les personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue. Besoin de conseils juridiques ? Si vous désirez demander un changement de nom dans l'une de ces situations, nous vous invitons à vous adresser à un conseiller juridique, qui vous guidera dans le choix du recours approprié.Le Directeur de l'état civil peut autoriser les changements de nom qui ne relèvent pas du tribunal. du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée dans le cadre d’un programme d’aide financière, d’un programme d’aide et d’accompagnement social, d’un programme, d’une mesure ou d’un service d’aide à l’emploi ou d’un En cas de changement dû à un décès, les formalités doivent être accomplies dans un délai de 3 mois après le décès de l’ancien propriétaire. Ceci dit, ils vous demanderont tout de même bien souvent de passer à la caisse. En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir Le Directeur de l’état civil transmet au demandeur un certificat de changement de nom pour chaque personne qui a changé de nom. Sinon, nous vous informerons de la solution appropriée à la situation.L'admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. - Ainsi, si une femme mariée désire obtenir le nom de famille de son époux, le Directeur de l’état civil ne lui accordera ce changement de nom que dans une situation exceptionnelle.Selon votre situation, il est possible de présenter une demande de changement de nom par la voie judiciaire, soit au tribunal, ou par la voie administrative, soit au Directeur de l'état civil.Le tribunal peut autoriser le changement de nom d'un enfant en cas d'abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l'autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple lors d'une adoption.La personne qui veut présenter une demande de changement de nom à l’égard d’un enfant mineur par voie administrative peut également, s’il y a opposition des père et mère, du tuteur, le cas échéant, ou du mineur de 14 ans et plus, saisir le tribunal de sa demande avant qu’elle ne soit présentée au Directeur de l’état civil. Le Directeur de l’état civil communiquera à la Régie de l’assurance maladie du Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée dans le cadre du régime d’assurance maladie et, s’il y a lieu, du régime public d’assurance médicaments. Certaines personnes souhaitent pouvoir changer de nom de famille ou de prénom: dans quelles conditions est-ce possible, et à quel prix?

Si la personne est mineure, les démarches sont accomplies par son représentant légal. Les montants présentés dans les tableaux ci-dessous sont en dollars canadiens et incluent le traitement de la demande, le document imprimé ainsi que les frais d'expédition. L'officier d'état civil conserve toutefois la possibilité de saisir le procureur de la République lorsqu'il estime que la demande est contraire à l'intérêt de l'enfant, ne revêt pas un intérêt légitime ou s'oppose aux droits de tiers à protéger leur nom de famille. Plus d'infos Voici les conditions et les formalités fixées par la législation et les tribunaux. la demande, il vous les transmettra. Voici quelques cas jugés par les tribunaux. Les coûts exigibles pour l'étude d'une demande de changement de nom Tous les ans, entre 2 600 et 2 800 personnes font la démarche de changer de prénom. Si vous ou la personne pour qui vous faites la demande de changement de nom êtes né hors du Québec et que Si vous résidez en Belgique : Auprès d’un bureau sécurité juridique compétent pour votre lieu de domicile Si vous résidez à l’étranger : Ce formulaire est joint au formulaire de demande de changement de nom. Le délai d'attente pouvait atteindre six mois. Le Directeur de l’état civil a créé un formulaire lui permettant de communiquer les renseignements relatifs au changement de nom ou, le cas échéant, au changement de la mention du sexe d’une personne

service Xpresspost est offert au Canada seulement. Si le changement de nom prend effet, le Directeur de l’état civil en avisera automatiquement la Régie de l’assurance maladie du Québec et Retraite Québec pour le Régime de rentes du Québec et la mesure de Soutien aux enfants en leur transmettant les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne dans ces organisations. notaire, huissier ou huissière de justice) et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne concernée par la démarche,

sur son site Internet un avis de changement de nom, sauf s’il s’agit En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Changer de nom de famille : combien ça coûte (prix) La démarche pour changer de nom de famille a un prix. Le cout de la procédure est fixé par chaque commune. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès de la Commission en ce qui a trait à ce changement.L'étude de la demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom est gratuite.

La loi permet à une personne de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille à certaines conditions.Un tel changement n’est accordé que si un motif sérieux au sens du Code civil du Québec est démontré.Selon le Code civil du Québec, chacun des époux conserve son nom après le mariage et exerce ses droits civils sous ce nom.