Les sages ont toutefois censuré quelques dispositions de ce texte ainsi qu’un article du Code de la sécurité sociale qui les complète. De quoi était-il donc question ? décision C. constit.

Il fait le choix d’un mode de régulation fondé sur la concurrence –le plus coûteux pour la collectivité, car l’argent dépensé en marketing ne sert pas à rembourser les frais de santé. N’hésitez plus et venez découvrir le dossier exceptionnel de BI&T ! Il faut préciser d’abord qu’il s’agissait pour le législateur d’encadrer le secteur de la protection sociale complémentaire, et non de la sécurité sociale, qui apporte, dans son volet santé, un complément de remboursement pour les soins en cas de maladie, et qui, pour la partie prévoyance, assure aux salariés un niveau de salaire le plus élevé possible en cas « d’arrêt de travail ou d’invalidité, à prévoir un complément financier en cas de dépendance et à garantir un capital et des rentes aux ayants droit de l’assuré en cas de décès de ce dernier » (Rapport Libault, préc., p. 6-7).Jusqu’à la décision du Conseil, l’organisation de secteur était ainsi définie : « en matière de protection sociale complémentaire collective, la solidarité et l’effectivité des droits reposaient principalement sur la possibilité, pour les branches professionnelles de définir des garanties, dont la gestion (…) était ensuite confiée à un assureur unique, avec pour objectif “d’une part, d’assurer une meilleure péréquation des risques au niveau de l’ensemble de la branche professionnelle ; d’autre part de garantir l’accès à l’assurance à tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective, sans prendre en compte leur état de santé et leurs caractéristiques actuarielles” (Gilles Briens, Semaine sociale Lamy, 23 mars 2015 n°1669). constit., décision 2013–672 DC du 13 juin 2013). Entrez le code NAF/APE ou un mot-clé correspondant à l'activité d'une entreprise : Les Sages ont alors censuré cet article parallèlement au 2° du paragraphe II de l’article 1Selon eux, ces dispositions portent atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle d’une manière disproportionnée par rapport à leur objectif de mutualisation des risques. Il est frappant de constater, avec un siècle d’écart, le retour dans notre pays du problème de la liberté contractuelle. On ne peut, en effet, pas comparer l’obligation d’affiliation d’un artisan à une corporation applicable dans trois départements et le système de protection santé et prévoyance des salariés !Pour comprendre l’importance de cette décision et la façon dont elle a déstabilisé la politique en question, il est utile de se reporter au rapport public de Dominique Libault dont l’objet est de sortir de l’impasse créée par ce juge (Rapport Libault, préc.). L’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale existe depuis de nombreuses années, mais le Conseil constitutionnel n’a pas eu l’occasion de l’étudier à sa parution. Puis il lui confère une pleine valeur constitutionnelle dans une décision du 19 décembre 2000 (n° 437 DC), et la censure pour la première fois dans une décision du 30 novembre 2012 (n° 2012-285 QPC) avant la décision du 13 juin 2013 « Loi relative à la sécurisation de l’emploi » (n° 2013-672 DC). Autrement dit, le droit des contrats prend officiellement un tournant réaliste et solidariste, prenant ainsi le contre-pied du droit public dans la grande révolution des rapports de pouvoirs que l’on constate aujourd’hui en droit en France.Nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. 2013-672 DC du 13 juin 2013) prise à la suite de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 au service de la compétitivité des entreprises et de la …
Vous n'êtes actuellement pas connecté. Il faut donc croire que le problème est important. La position du Conseil constitue un véritable retour en arrière. Sa décision empêche à l’avenir toute structuration de ce secteur sur la base d’un principe de solidarité à l’intérieur d’une même branche professionnelle. La chronique de l’essor et du reflux de la liberté contractuelle a été magnifiquement écrite en Le Conseil a fait un choix de société car, une fois qu’il a consacré la liberté contractuelle dans un secteur, la marge de manœuvre du législateur pour « faire du social » est limitée. Il concerne les clauses de désignation par lesquelles les branches professionnelles peuvent obliger les entreprises de leur secteur à choisir un assureur nommé par leurs accords.