©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 | En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. 88) A supposer que l'Autorité de la concurrence puisse se prononcer en ce sens.Evidemment ce sont souvent des montants d'amende qui sont assez dissuasifs.D’autant plus que ces amendes peuvent se cumuler : quelle que soit la puissance financière de Google, le fait de se voir infliger des amendes d’une telle ampleur tous les ans dans plusieurs juridictions pourrait finir par s’avérer contraignant.Donc oui l'Autorité de la concurrence est une autorité qui est crainte, et cela à juste titre et souvent les affaires qui vont devant l'Autorité de la concurrence aboutissent à des sanctions lourdes et/ou à la modification du comportement de l’entreprise visée.En l'espèce, il faut noter que l'on parle de Google qui sait évidemment se défendre sur ces sujets et qui d'ailleurs a déjà connu des Ce qui montre bien que saisir l'Autorité de la concurrence n'est pas nécessairement une solution à tout. La loi sur le droit voisin des éditeurs de presse vient de perdre une première bataille contre Google. Sauf accord d’entreprise ou de branche ayant prévu des dérogations, ce sont les règles classiques qui sont applicables. 1ère lecture Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Texte de la commission

Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00 Remplissez notre Travaux parlementaires Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. « II.-A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse et en l'absence de tout autre accord applicable, l'une des parties à la négociation de l'accord d'entreprise ou de … La commission a nommé La période nécessite toutefois un minimum de précautions afin de bien gérer les cumuls de situations qui peuvent survenir cet été. Revenir à l'état antérieur ne serait, me semble-t-il, pas productif dans la mesure où il n'y avait antérieurement pas de droits voisins.Mais, peut-être, la suspension de la pratique de Google pourrait être une façon de l'obliger à mettre en œuvre un comportement plus respectueux de la loi. - Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (texte de la commission, n° 582, 2018-2019) Commission des affaires culturelles et de l'éducation En tous cas saisir l'Autorité de la concurrence n'est pas un moyen imparable pour empêcher Google d'agir.En tous cas saisir l'Autorité de la concurrence n'est pas un moyen imparable pour empêcher Google d'agir.C’en est un et c’en est un important mais on ne peut pas présumer du résultat de l’enquête et l'action contre Google ne va pas nécessairement aboutir.Il faut cependant préciser que dans l'affaire allemande, le Bundeskartellamt avait mis Google en garde, en indiquant que, suivant la Il est probable que le système mis en place par Google sera conçu pour éviter ce genre d'écueils. Article 1er : Exceptions au droit voisin des éditeurs et agences de presse DROIT VOISIN DES ÉDITEURS DE PRESSE : LE DROIT DE LA CONCURRENCE PEUT-IL CONTRAINDRE GOOGLE ? Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Inscrivez-vous à notre lettre Rapporteur Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale.