Comptes inactifs tenus sur les livres de BNP Paribas SA pour le réseau Banque de Détail en FranceLa présente communication peut être téléchargée sous format PDF en cliquant La présente communication peut être téléchargée sous format PDF en cliquant La présente communication peut être téléchargée sous format PDF en cliquant Nos conseillers sont disponibles pour vous répondre. Très simplement, elle a pour objectif d’empêcher les titulaires de comptes bancaires de perdre leur mise au bout d’un certain temps sans y avoir effectué d’opérations.La Caisse des dépôts et consignations (CDC) avait recensé 3,7 milliards d’euros laissés à l’abandon sur des comptes inactifs, rapportait un an après le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, lors d’un point d’étape. Le produit de la vente revient à l’Etat.Afin d’éviter que les comptes ne soient progressivement vidés lors de leur inactivité, la « loi Eckert » instaure un plafonnement des frais qui peuvent y être prélevés. Elle oblige désormais les établissements à informer le titulaire, ou à défaut ses bénéficiaires, lorsqu’un compte est déclaré inactif, « par tout moyen à leur disposition ». De leur côté, ces derniers doivent obligatoirement consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) lors de la succession. La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Retrouvez facilement l’agence la plus proche avec ses horaires d’ouverture et les services disponibles. Les principales dispositions de la loi Eckert Les sommes sur les comptes bancaires inactifs depuis plus de 10 ans, ou plus de 3 ans en cas de décès du titulaire du compte, seront transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui qui les conserve pour le compte de leurs titulaires ou ayants droit. Il est porté à 5 ans pour un produit d’épargne (Livret A, LDD, PEL…), compte sur livret, comptes-titres, compte à terme, épargne salariale, etc.Bon à savoir : pour les produits d’épargne intégrant une période d’indisponibilité des fonds pendant une certaine durée, comme c’est le cas du Plan d’épargne logement (PEL), l’inactivité ne débute qu’à la fin de cette période.Enfin, les coffres-forts sont considérés comme inactifs au bout de 10 ans à compter du dernier manquement au paiement de la location.C’est là que la « loi Eckert » entre en jeu. Ce dernier ne doit pas avoir réalisé une opération récente sur un autre compte qu’il détient dans la même banque. La protection des détenteurs de comptes bancaires est désormais renforcée.
Désormais, les établissements ont l’obligation de transférer les sommes déposées sur les comptes inactifs au bout de 10 ans à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Sélectionnez votre urgence pour trouver une solution à distance.Sélectionnez la carte avec laquelle vous rencontrez des problèmes et obtenez de l'aide.Opposez un chèque ou votre chéquier en suivant ce lienCliquez sur le lien puis sélectionnez le prélèvement à opposerSi vous détenez un contrat Assurance Auto BNP Paribas, cliquez pour afficher les numéros d’assistance.Si vous détenez un contrat Assurance Habitation BNP Paribas, cliquez pour afficher les numéros d’assistance.Si vous détenez un contrat BNP Paribas Sécurité ou Sécurité Plus, cliquez pour afficher les numéros d’assistance.Si vous détenez un contrat Mobileo, cliquez pour afficher les numéros d’assistanceTant que le compte bancaire inactif reste tenu par une Banque, il peut être perçu des frais et des commissions, qui sont plafonnés annuellement par compte, de la façon suivante : Dans le cadre de ses obligations d’information, la Banque doit publier annuellement le nombre de comptes inactifs tenus dans ses livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, ils ne peuvent pas être supérieurs à ceux appliqués aux comptes actifs pour les plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME), les plans d’entreprise et les comptes-titres.Enfin, la CDC a mis en place un site internet nomméWrite CSS OR LESS and hit save. Pour la bonne exécution de vos contrats, et en cas de réclamations/contestations, votre Conseiller est joignable sur sa ligne directe (appel non surtaxé). Durant l’inactivité, le titulaire doit en être avisé par courrier au minimum une fois par an.Par ailleurs, les banques ont également l’obligation de consulter annuellement le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l’Insee afin de vérifier si le titulaire du compte n’est pas décédé. Ces derniers doivent recenser chaque année l’ensemble des comptes inactifs détenus et le montant des sommes déposées sur une liste rendue publique. Si vous ne disposez plus de son numéro de téléphone direct, envoyez-lui un message par votre messagerie sécurisée, il vous le donnera à nouveau en retour.
Pour toute réclamation ou contestation concernant la bonne exécution d’un contrat : ligne directe de votre conseiller (numéro non surtaxé) Nos conseillers vous répondent par téléphone, chat, mail ou bien encore grâce à nos SAV Facebook et Twitter. Client décédé: un compte est considéré inactif si dans les 12 mois à compter du décès, ... règlementaires ou de décisions de justice n’est pas inactif au sens de la loi « Eckert ».