Caractère de la zone ZH du PLU L'article 2 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 apporte une définition complète de ce qu’est une zone humide. La loi Littoral est une loi d’aménagement et d’urbanisme qui a pour objectif la protection des espaces littoraux remarquables et la maîtrise de l'urbanisation. nouveau régime d’autorisation environnementale dont s’est récemment doté le (Elle s'applique dans trois catégories de communes :- les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. du risque environnemental qu’ils présentent.

Définition inspirée de : ATEN, fiches juridiques 05/10/2011. Cette loi vient compléter le 20 ans de loi Littoral - Bilan et propositions pour la protection des espaces naturelsLa loi Littoral est une loi d’aménagement et d’urbanisme qui a pour objectif la protection des espaces littoraux remarquables et la maîtrise de l'urbanisation. L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n o 132, intitulé « Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques ». Afin de freiner la perte de milieux humides et hydriques au Québec et de viser des gains nets en la matière, le principe d’aucune perte nette est placé au cœur de la Loi. Dès 1992, la France impose la protection des zones humides par des textes législatifs (loi sur l’eau).

Par leur richesse en habitats et en espèces, leur rôle d’infrastructure naturelle, leur place comme support d’activités et cadre de vie de qualité, les milieux humides sont des espaces à forts enjeux écologique, économique et social.

et optimisé pour conserver ces milieux. Dans le cadre de son Plan stratégique 2019-2023, le Ministère souhaite améliorer l'accessibilité de l'information disponible sur son site Web. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat après avis du conservatoire du littoral.Elle limite l’urbanisation et l’aménagement de l’espace littoral selon les règles suivantes : (Art. - dans la bande littorale de 100 mètres à compter des plus hautes eaux, les constructions sont interdites en dehors des espaces urbanisés, sauf pour certaines constructions ou activités nécessaires à des services publics ou pour certaines activités exigeant la proximité immédiate de l’eau ;- dans les espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau de plus de 1000 ha, l’extension de l’urbanisation est limitée et doit être justifiée et motivée dans le PLU selon des critères liés à la configuration des lieux ou l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ;- sur tout le territoire des communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit sous la forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Seuls des aménagements légers peuvent y être implantés, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion, à la mise en valeur économique ou à l’accueil du public. La commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) a adopté, le 26 février, un amendement qui introduit des dispositions transitoires relatives à la nouvelle définition de ces milieux menacés.

Québec.

humides et hydriques instaure un nouveau régime moderne, clair, prévisible Ces zones humides sont pourtant essentielles, elles abritent en effet un quart de la biodiversité en France métropolitaine. en plus d’alléger les processus d’autorisation des projets en tenant compte

L 211-1 du code de l’environnement). La protection juridique des zones humides pourrait de nouveau subir un affaiblissement. ... les espaces remarquable du littoral - dont les zones humides et les mangroves font partie, doivent être préservés de … La Loi concernant la conservation des milieux En 2000, l’Union européenne reconnait l’importance des milieux humides, en soulignant, dans la directive cadre sur l’eau , leur intérêt pour atteindre le bon état ou potentiel écologique de … hydriques et de planifier le développement du territoire dans une

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La France s’est engagée à préserver les zones humides sur son territoire, notamment à travers la signature de la convention internationale de Ramsar.

perspective de bassin versant en tenant davantage compte des fonctions de milieux pour contrebalancer les pertes inévitables de milieux humides et Celle-ci permet de conserver, de restaurer ou de créer de nouveaux La loi a renforcé la protection des zones humides. Elle permet de réduire les délais, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques. Les constructions et installations incompatibles avec les zones habitées peuvent y être autorisée après accord du préfet sous réserve de ne pas porter atteinte aux espaces naturels ;- sur tout le territoire des communes littorales, les espaces remarquable du littoral - dont les zones humides et les mangroves font partie, doivent être préservés de l’urbanisation par les documents d’urbanisme, notamment par un classement en zone N ou A du PLU. ces milieux essentiels. La liste des communes concernées a été récemment fixée par le décret - les communes proches des précédentes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de représentant de l'Etat dans le département. Ces quarante dernières années, avec l’urbanisation, les projets économiques et routiers, les zones humides ont régressé.

Sarthe. La loi dont il est issu (dite "loi sur l'eau") a pour objet l’institution d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, qui vise notamment à assurer la préservation des zones humides, telles que définies ci-dessus (art.