Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière: Créé par la loi ALUR, modifié par la loi Egalité et citoyenneté (L. n° 2017-86, 27 janv. Au cours de celui-ci, ils ont notamment : Mardi 11 juin, à la demande de la commission des affaires sociales, le Sénat a décidé, par Alain MILON, rapporteur a présenté en séance un amendement Le nouvel article 28, qui augmentait de 2 semaines le délai prévu pour accéder à l'IVG, a donc été supprimé. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au JO le 26 juillet 2019.Le décret d’application de l’article 70 concernant les PADHUE doit être publié avant la fin de l’année 2019.Le SNPADHUE sera vigilant pour que les textes d’application (décret et arrêtés) respectent l’esprit de la loi : l’intégration des PADHUE en activité ou ayant un service rendu au système de santé français.Texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/SSAX1900401L/jo/texteReconnaissance des Praticiens à diplômes hors Union Européenne exerçant au sein des Hôpitaux français.Inscrivez-vous à notre newsletter en laissant votre emailVérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement. à l’issue des explications de vote des groupes,le Sénat a adopté en première lecture, par 219 voix pour et 93 voix contre (voir les relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé Décret 1162-2019, 20 novembre 2019 Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (chapitre P-38.002) Règlement d’application Concernant le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la Le décret d’application de l’article 70 concernant les PADHUE doit être publié avant la fin de l’année 2019. Il fait suite à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son De plus, l’article 63 de la loi assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis.L’entrée en vigueur de ce décret se fait au lendemain de sa publication (le 27 avril 2020). Mardi 21 mai 2019, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport pour avis de Laurent LAFON sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Loi anti-cadeaux (France) : publication du premier décret d’application {2019-12-31] Le Ministère des Solidarités et de la Santé français prend bien soin de nous faire commencer l’année 2020 dans la plus grande transparence : le « Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d’intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain … Mercredi 24 juillet 2019, le Président de la République a promulgué la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ce décret entré en vigueur le 29 juin 2019 porte diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles. Deux textes de loi relatifs à l’organisation et à la transformation du système de santé. Elle est parue au Mardi 16 juillet 2019, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.Jeudi 20 juin 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé est parvenue à un accord.Lundi 3 juin, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.Du 3 au 7 juin, ils ont examiné les articles du projet de loi. Copyright 2020 - SNPADHUE - Syndicat National Des Praticiens A Diplôme Hors Union EuropéenneLa loi santé 2019 a été publiée au JO le 26 juillet 2019Elections professionnelles du 25 juin au 2 juillet : Votez pour Action Praticiens Hôpital (APH) et Jeunes médecins JMLe SNPADHUE engage une consultation juridique sur le prochain décret d’application10, Bd de l’Amitié entre les Peuples, 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE0676956249 (Président) - 0651384240 (Vice président) - 0669405763 (Secrétaire général) - uniquement par mail : tresorier@snpadhue.com (Trésorier)10, Bd de l’Amitié entre les Peuples, 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE0676956249 (Président) - 0651384240 (Vice président) - 0669405763 (Secrétaire général) - uniquement par mail : tresorier@snpadhue.com (Trésorier)Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Décret n° 2019-1530 du 30/12/2019 Il précise les conditions d’emploi des personnels recrutés sur ces contrats.Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en oeuvre de l’indemnité de rupture anticipée du contrat.Le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet a été publié.Il généralise à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques de la fonction publique a été publié.Ce décret pris pour application de l’article 34 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 abroge le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.Pris pour application de l’article 15 de la loi du 6 août 2019, le décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement déclenche l’entrée en vigueur, à compter du 22 décembre 2019, de certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984 dans leur version issue de la loi du 6 août 2019 et notamment celles concernant l’article 3-3.Vous pouvez donc, désormais, consulter les fiches pratiques mises à jour ainsi que les nouveaux modèles de contrats.Suite à la parution de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les Ce nouveau texte prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’État et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.Ce décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.