20 En application de l’article L.54 du code des postes et des communications électroniques. 12 A savoir, l’autorisation permettant la modification ou la destruction des monuments naturels ou des sites classés, en application des articles L.341-7 et L.341-10 du code de l’environnement. 3 Articles 20 de l’Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (étant précisé que le point de départ diffèrent en fonction des régions concernées dès lors que certaines ont été initialement objet de l’expérimentation en cause et que d’autres ont par la suite été inclues dans le périmètre de l’expérimentation) et Article 13 de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; Articles 14 et 15 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et décrets afférents, limitant à 3 ans la durée des expérimentations. » 32 Marie-Aude Fichet, Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel – 2016 : « Bilan à mi-parcours des autorisations environnementales uniques : des débuts encourageants mais des efforts à poursuivre pour stabiliser la procédure ». 50 Articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement. Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementaleApplication de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son articles 103. 54 Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 25 janvier 2017 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur le maintien en activité d’installations de cogénération d’électricité et de chaleur alimentées par du gaz naturel et l’incorporation progressive de biogaz dans ces installations. L'autorisation environnementale unique est cadrée par l'ordonnance n o 2017-80 du 26 janvier 2017 [3] et deux décrets d'application [4], [5], dont l’un précise le contenu du dossier de demande d’autorisation et l’autre liste les pièces que celui-ci doit contenir, en fonction du type d’installation prévue [6]. L'autorisation environnementale unique est cadrée par l'Cette réforme, en accompagnement de celles liées à l'Une triple expérimentation a été conduite de 2014 à 2016 dans quelques départements, afin de mesurer la faisabilité d'un dispositif de Suite à ces expérimentations, les textes juridiques permettant d'étendre le dispositif à l'ensemble du territoire français (ordonnance La création de l’autorisation environnementale poursuit trois objectifs principauxL'autorisation environnementale, qui se présente sous la forme d'un L'autorisation est demandée en une seule fois par le L’autorisation environnementale est articulée avec les procédures d’urbanismeL’objectif est de 9 mois d’instruction dans le cas général contre 12 à 15 mois auparavant, tout en respectant les règles de fond et en protégeant les intérêts fondamentaux visés par les législations applicablesDans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur de la réforme, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2017 (ou plus longtemps dans certaines situations), les porteurs de projet conservent le choix d’appliquer la nouvelle procédure ou d’appliquer les procédures antérieures, sauf quand une demande relevant de l’une des législations intégrées a été déposée, voire approuvée antérieurementLa liste des catégories de projets entrant dans le champ de l’L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phasesLe dépôt du dossier sous format électronique et papier lance la phase d'examen qui comprend : 38 Le projet se définit conformément à l’article L. 122-1 du code de l’environnement, à savoir « la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol ». 7 Article L.181-1 et article L.122-1-1 du code de l’environnement. 4 Article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à généraliser le dispositif de l’autorisation unique.