LA DISTINCTION ENTRE LA RESPONSABILITÉ CIVILE, PÉNALE ET ADMINISTRATIVE La responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions personnelles à la loi.

0000016897 00000 n

0000124940 00000 n Cela vaut quelle que soit la décision du juge pénal : condamnation, non-lieu, relaxe, acquittement, mise hors de cause.Réciproquement, la décision de l'administration de sanctionner ou non un agent n'implique pas automatiquement qu'il sera condamné ou mis hors de cause par le juge pénal.Cependant, la procédure disciplinaire et l'action publique interagissent dans leur déroulement.En effet, lorsque l'administration a connaissance de faits passibles de sanction, elle doit engager la procédure disciplinaire dans les 3 ans suivant le jour où elle en a eu connaissance. xref Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.Vérifié le 22 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Une faute commise dans l'exercice des fonctions peut justifier une procédure disciplinaire par l'administration et des poursuites pénales. 159 0 obj<>stream

0000124648 00000 n L’importance de son caractère personnel.

0000062013 00000 n 0000076422 00000 n 0000078853 00000 n

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0000002388 00000 n Passé ce délai, les faits en cause sont prescrits. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.Veuillez nous excuser pour ce désagrement.

%PDF-1.6 %���� Trois voies existent : pénale, civile et administrative.

Vous ne pourrez pas avoir accès aux La responsabilité pénale. 0000017684 00000 n 0000111526 00000 n 0000125412 00000 n 0000125458 00000 n Après une procédure et un jugement de première instance devant une juridiction civile, pénale ou administrative, il existe une possibilité de faire appel d’une décision devant : - la Cour d’Appel, chambre civile, sociale ou pénale - la Cour Administrative d’Appel – CAA. �d���{��hN\�����vs��E#��E����7PҤN��'t�aoI�{�T��t�&�93w7E�B�����w&p�DC�ۯ���et&�>��5y�Aǩ������� �#��њ=k��b�+�ɧïVE���ѕ�w���T����G��m

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0000125367 00000 n 0000002661 00000 n Compte tenu du caractère pénal naturellement accolé à la notion d’« amende », le concept d’« amende administrative »7 peut entretenir la confusion sur la nature exacte de la sanction. 0000002521 00000 n 0000018116 00000 n

0000125321 00000 n 0000100101 00000 n �;x��� ~3�� ���`I�� 0000002893 00000 n Cette retenue de rémunération peut être au maximum de En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'agent est rétabli dans ses fonctions. 0000000016 00000 n L'administration établit un procès-verbal indiquant la date de rétablissement. La procédure pénale pour les victimes d'erreurs médicales. <<85420D0D491C2049AC0FED220FD77871>]>> 94 0 obj <> endobj 0000119042 00000 n ͮx'�iW�0��c:[:$�L��_x�Cz�]ے6�[���>�Ζ� ��#C(���g�\5��uxU뚉c*��~�+JK�[����ڹz`�s/(�cq������C�9��K�P���#��>�M4:�ß��%BG�U��cUb2���f��I"�][Ko��d�Tat�ů|��l0�� O���Ê^��.��w��_�X8%��o��d�s�2֥j�ߢ�]H�ǔڏ�|9(0�pڰ# (�#K�_n�x��K���u������_}��=�z�3��rk�+��W�@�LOK7�Bz$��ˇ|&gM@̯��^�����E�ȨfW�Uާ[�p�XkDQ�S� �΢V=2K���Pxuk-�07p

0000125298 00000 n 0000118725 00000 n 0000076361 00000 n �q?���|��z��G��㩀5H� La responsabilité pénale, civile et administrative dans les établissements sociaux et médico-sociaux par Dominique DUBOIS Si pendant longtemps, responsabilités civile et pénale ne furent pas distinguées1, elles le sont désormais très nettement : la responsabilité pénale a pour objet la sanction d'une faute,

��;�&��\;��?o�����̔�������~���Y������DN�X -��e��%��-]QA�I|��w���_B1���Z�@eT�R��>x�P�E!���:�H��{'��k�_��O�>/W,yJ��ӝ 0000118544 00000 n

0000099554 00000 n 0000111344 00000 n 0000061357 00000 n 45C’est donc, comme l’a compris le rapport Coulon s’agissant du droit boursier, en termes d’option et non de cumul qu’il faut envisager la cohabitation dans l’arsenal répressif des sanctions administratives et des sanctions pénales.

C'est-à-dire que l'issue de la procédure pénale ne lie pas l'autorité administrative qui peut décider d'engager, ou non, une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent.