Contrôle normal sur la légalité des sanctions infligées aux agents publics. Il avait relevé que cette décision, si elle constituait en principe une MOI, n'en était pas une lorsqu'elle rendait plus difficile l'exercice par le détenu de son droit à conserver une vie familiale en détention et qu'elle portait ainsi atteinte à un droit fondamental revirement par rapport à la JP Frérot de 2003. revirement par rapport à la JP Sieur Kayannakis de 1967.

DIRECTIVE 2013/53/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN …

[...] [...] En l'espèce, le CE précise que doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décision qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.

CE ass. Ce revirement s’inscrit dans une évolution progressive du contrôle, initialement très limité, des sanctions par le juge administratif. Conseil d'État, Assemblée, 13 novembre 2013, M. Dahan; Tous les chapitres. Commandez votre devoir, sur mesure !Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, refus de transfert, M. Agamemnon, Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. Article précédent Article suivant. Le choix de la sanction par l’administration a été un pouvoir discrétionnaire sur lequel le juge se refusait à exercer le moindre contrôle, même après l’entrée en vigueur du statut général des fonctionnaires.

REPUBLIQUE FRANCAISE. M. Agamemnon entendait se prévaloir que l'atteinte à sa vie privée et familiale que constituait le refus opposé à son transfert à La Réunion. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.

Dès lors, cette décision demeurait insusceptible de faire l'objet d'un REP. [...] [...] Or, cette jurisprudence conduit le juge à examiner si une mesure méconnaît ces droits et libertés.

Commentaire d'arrêt : CE 13 novembre 2013, M. Agamemnon n 338720 L'histoire des MOI est heureusement celle de leur déclin (M. Guyomar).

CE 13 novembre 2013 M. A. n° 349767 Le bénéfice de campagne pour service accompli dans un territoire dont le militaire n'est pas originaire méconnaît le principe d'égalité en étant réservé aux militaires nés dans un de ces territoires dont les parents étaient Européens. Il y a donc bien eu une importante modification de l’office du juge. En l’état de la jurisprudence antérieure, le juge n’exerçait en effet qu’un contrôle restreint sur la légalité des sanctions infligées aux agents publics, en se bornant à contrôler l’absence de disproportion manifeste entre la sanction et la gravité des faits l’ayant motivée.

La proportionnalité ne s’apprécie que par rapport aux faits qui ont motivé la sanction, et non par rapport à d’autres procédures disciplinaires.

En effet, il a fallu attendre la décision « Lebon » rendue en 1978 par le Conseil d’État, pour que celui-ci admette de contrôler le choix de la sanction opéré par l’administration.

Et cette décision du Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. [...] L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il est à la fois le...Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ?La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.Doc-du-juriste.com utilise des cookies sur son site.

Les partisans de cette jurisprudence craignaient que l’instauration d’un contrôle du juge sur le choix de la sanction ne dissuade l’administration d’exercer son pouvoir disciplinaire.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 707 du code de procédure pénale, comme d'ailleurs selon les recommandations du 11 janvier 2006 du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes, l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle ou criminelle a pour objet non seulement de punir le condamné mais également de favoriser son amendement et de préparer son éventuelle réinsertion ; que l'objectif de réinsertion sociale des détenus n'est cependant pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus ; 4. Commentaire CE, Ass., 13 novembre 2013, M.Dahan.

[...] [...] Ce raisonnement avait été retenu par le Conseil d'Etat dans l'arrêté précité Miloudi relatif à un changement d'affectation dans un établissement de même nature. REPUBLIQUE FRANCAISE.

CE, 13 novembre 2013, M.,et garde des sceaux, ministre de la justice, n°s 355742 355817, à mentionner aux Tables.