acte de l'esprit qui tient pour vrai ce qui est faux, et inversementopinion fausse, contrevérité (l'erreur la plus répandue)vice du consentement pouvant entraîner la nullité d'un l'acteerreur de fait d'une juridiction entraînant, ou ayant entraîné la condamnation d'une personne innocentedifférence entre la valeur donnée par une mesure et la valeur exacte d'une grandeurrapport de l'erreur absolue à la valeur mesurée de la grandeurquestion préjudicielle portée devant la juridiction administrative et tendant à faire constater l'illégalité d'un acte administratif.
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Verzoekster voert tegen deze beschikkingen tweemaal dezelfde middelen aan, die zijn gebaseerd op de Ten slotte stelt de Commissie vast dat deze omschrijving van de openbarediensttaken geen enkele En dernier lieu, la requérante reproche à la Commission une D'après la requérante, son classement sous la position NC 8528 constitue donc une