Comment dire correctement délit en anglais? Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues. Parlez comme les Américains. Règle concernant le Délit d'Initié ») qui couvre cette situation, dont une copie figure dans ce Code en Annexe C. Tous les Collaborateurs d'AXA sont tenus de se familiariser avec la Règle concernant le Délit d'Initié et de s'y conformer. Proposer une autre traduction/définition

The GET therefore takes the view that the law establishing various corruption Les autorités fiscales participent à la détection et au signalement d’infractions érigées Tax authorities are involved in the detection and reporting under penal law, such as corruption and money laundering.Le Comité constate avec préoccupation qu’en dépit du nombre inquiétant de femmes victimes de traite en Haïti, la législation érigeant la traite The Committee notes with concern that despite the alarmingly high number of women victims of trafficking in Haiti, specific legislation criminalizing trafficking is draft form and has not yet been submitted to Parliament.L’EEG recommande en conséquence de prendre les mesures nécessaires pour que les diverses peines complémentaires (notamment l’inéligibilité) soient applicables en matière de corruption, même en cas de délit et de requalification de l’infraction (At the same time, they acknowledge that they receive a large number of complaints about government departments in general and that these probably include elements of corruption.Quelques pratiques traditionnelles nocives, telles que les rites de veuvage et vertu de la loi de # portant modification du Code pénal (LoiSome harmful traditional practices such as widowhood rites and FGM have been Les infractions et les sanctions prévues dans le Code pénal vénézuélien en relation avec des vertu des dispositions des conventions et protocoles internationaux auxquels le Venezuela est partie sont les suivantesThe following offences and penalties set forth in the Venezuelan Penal Code the universal conventions and protocols to which Venezuela is a partyLe Comité constate avec préoccupation qu'en dépit du nombre inquiétant de femmes victimes de traite en Haïti, la législation érigeant la traite The Committee notes with concern that despite the alarmingly high number of women victims of trafficking in Haiti, specific legislation criminalizing trafficking is draft form and has not yet been submitted to ParliamentLes infractions et les sanctions prévues dans le Code pénal vénézuélien en relation avec des vertu des dispositions des conventions et protocoles internationaux auxquels le Venezuela est partie sont les suivantes :The following offences and penalties set forth in the Venezuelan Penal Code deal the universal conventions and protocols to which Venezuela is a party:Suivre les niveaux de violence conjugale est particulièrement ardu de poursuites qu’au titre d’autres délits d’atteinte aux personnes.Monitoring levels of domestic violence was made more difficult because one of the categories of offences against the person.Le Venezuela (République bolivarienne du) a indiqué que, concernant les lois nationales qui régissent les infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe # de l'article # de la Convention, sa législation érigeait lesdites infractions et les sanctionnait, conformément aux articles # à # du Code pénal en vigueur, consacrés au délit de formation d'un groupe criminel organiséVenezuela (Bolivarian Republic of) stated that, with respect to national laws governing the offences described in article # paragraph # (a) (i), of the Convention, its law typified and penalized such referring to the offence of forming an organized criminal grouppériode couverte par le présent rapport # mineurs ont été impliqués dans # During the period covered by the report # juveniles were involved in # Le Venezuela (République bolivarienne du) a indiqué que, concernant les lois nationales qui régissent les infractions visées à l’alinéa a) i) du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention, sa législation érigeait lesdites infractions et les sanctionnait, conformément aux articles 287 à 293 du Code pénal en vigueur, consacrés au délit de formation d’un groupe criminel organisé.Venezuela (Bolivarian Republic of) stated that, with respect to national laws governing the offences described in article 5, paragraph 1 (a) (i), of the Convention, its law typified and penalized such referring to the offence of forming an organized criminal group.