Il permet d'estimer le contenu d'une boîte. Cette juridiction, amenée à appliquer l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes dans l’affaire dont elle est saisie, doute de la portée exacte de cette disposition.Dans ces conditions, le Finanzgericht Düsseldorf (tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :Des redevances ou des droits de licence, au sens de l’article 32, paragraphe 1, sous c), du [code des douanes], peuvent-ils être inclus dans la valeur en douane alors que ni au moment de la conclusion du contrat ni au moment de référence pour la naissance de la dette douanière qui, en cas de litige, est déterminé en application des dispositions combinées de l’article 201, paragraphe 2, et de l’article 214, paragraphe 1, du code des douanes, il n’est établi que des redevances ou des droits de licence étaient dus ?En cas de réponse affirmative à la première question : des redevances ou des droits de licence de marque, au sens de l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes, peuvent-ils se rapporter à des marchandises importées, bien que ces redevances ou droits soient également acquittés au titre de services, ainsi que pour l’usage du sigle composant la première partie du nom du groupe commun ?En cas de réponse affirmative à la deuxième question : des redevances ou des droits de licence de marque, au sens de l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes, peuvent-ils être une condition de la vente pour l’exportation de marchandises importées à destination de la Communauté, au sens de l’article 32, paragraphe 5, sous b), du code des douanes, alors que le paiement de ces redevances ou droits est requis et acquitté par une entreprise liée à la fois au vendeur et à l’acheteur ?En cas de réponse affirmative à la troisième question et dans l’hypothèse où, comme c’est le cas en l’occurrence, les redevances se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à des services postérieurs à l’importation : doit-on considérer qu’en application des dispositions combinées de l’article 158, paragraphe 3, du [règlement nÀ titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le droit de l’Union relatif à l’évaluation en douane vise à établir un système équitable, uniforme et neutre qui exclut l’utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives. En effet, la référence à ces données constitue un moyen de déterminer ladite valeur qui est, à la fois, « raisonnable » au sens dudit article 31, paragraphe 1, et compatible tant avec les principes que les dispositions générales des accords internationaux et des dispositions auxquelles se réfère ce même article 31, paragraphe 1 (voir, par analogie, arrêt du 28 février 2008, Carboni e derivati, En ce qui concerne l’article 158, paragraphe 3, du règlement nOr, il ressort du point 81 du présent arrêt, ainsi que du point 91 des conclusions de M. l’avocat général, que les données se rapportant à d’autres exercices fiscaux de l’entreprise en cause peuvent être considérées comme « objectives et quantifiables », au sens de l’article 158, paragraphe 3, du règlement nEn outre, ainsi que le soutiennent le gouvernement allemand et la Commission européenne, en juger autrement pourrait générer des avantages indus au profit d’importateurs qui refuseraient de transmettre des informations complètes, empêchant ainsi qu’il soit procédé à une évaluation correcte de la valeur en douane des marchandises importées.Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la quatrième question que l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes et l’article 158, paragraphe 3, du règlement nLa procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n’est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l’exception de ceux qui sont prévus par le présent article.lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées dans la Communauté ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importéesles paiements effectués par l’acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l’exportation, des marchandises importées à destination de la Communauté.

En Aérien c’est 17 DTS par KG. »Or, les conclusions du comité du code des douanes, si elles sont dépourvues de force obligatoire en droit, n’en constituent pas moins des moyens importants pour assurer une application uniforme du code des douanes par les autorités douanières des États membres et peuvent, en tant que telles, être considérées comme des moyens valables pour l’interprétation dudit code (arrêt du 6 février 2014, Humeau Beaupréau, Par conséquent, l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes n’impose pas que le montant des redevances ou des droits de licence soit déterminé au moment de la conclusion du contrat de licence ou au moment de la naissance de la dette douanière afin que ces redevances ou droits de licence soient considérés comme étant relatifs aux marchandises à évaluer.Il y a lieu d’examiner, en second lieu, la question de savoir si les redevances ou les droits de licence peuvent être considérés comme se rapportant aux marchandises à évaluer bien qu’ils ne s’y rapportent que pour partie. Insert free text, CELEX number or descriptors.

Kritik der politischen Ökonomie) est l'ouvrage majeur du philosophe et théoricien de l'économie politique allemand Karl Marx.