Elle permet de déclencher une enquête dirigée par un juge d'instruction, on parle d'une La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la Le dépôt d'une plainte simple est obligatoire avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile, sauf pour certaines infractions.Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut être victime d'une infraction, c'est-à-dire avoir subi un préjudice. procédé à l'arrestation de vos ravisseurs.Un juge d'instruction a été désigné comme PLAINTE AVEC CONSTITUTION-DE PARTIE CIVILE Jean-Marie KUHN 64, rue de Richelieu 75002 PARIS T.G.I. Modèle de lettre : plainte avec constitution de partie civile (à envoyer en LRAR) Source : Service-Public.fr (Nom, Prénom) (Adresse) à (Lieu), le (Date) Madame (ou) Monsieur le juge d'instruction, J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile contre (nom, prénom, adresse de la personne poursuivie) pour (indiquer de quoi il s'agit : coups et
Demande de constitution de partie civile. Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour diffamation.

utilisez Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous pouvez porter plainte pour 2 raisons : • vous estimez que l'auteur de l'infraction doit être puni • vous désirez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (seules la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe permettent d'obtenir des dommages et intérêts)

La demande de constitution de partie civile prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un fax adressé au tribunal au moins 24h avant la date de l'audience. ont permis de constater le préjudice physique qui m'a été Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments Ce magistrat est de word à PDF. traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Modèle de lettre : plainte avec constitution de partie civile (à envoyer en LRAR) Source : Service-Public.fr (Nom, Prénom) (Adresse) à (Lieu), le (Date) Madame (ou) Monsieur le juge d'instruction, J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile contre (nom, prénom, adresse de la personne poursuivie) pour (indiquer de quoi il s'agit : coups et Essayez ultérieurement.Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir :  Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction demande au plaignant de verser une somme d'argent appelée Le plaignant n'a pas à verser une consignation s'il a obtenu La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.Vérifié le 09 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité.Les services d'accueil des tribunaux peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une Une plainte avec constitution de partie civile permet à une victime d'infraction de lancer l'action publique.