Aux termes de l’article L. 211-1, §I/1°, du code de l’environnement, on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.Un arrêté du 24 juin 2008 définissait une zone comme humide si celle-ci présentait l’un seulement de ces deux critères (sol ou végétation)… alors que le Conseil d’État a exigé (22 février 2017, n° 386325) la réunion de ces deux critères :Les services de l’Etat ont d’ailleurs vite ajusté le tir par la Note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides (NOR : TREL1711655N) que voici Voir aussi sur le site de la base documentaire précitée (de l’Association Française des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin : C’est peu de dire que le monde de l’environnement s’était un peu ému de cette restriction de la notion de zone humide faite par le Conseil d’Etat, à la faveur il est vrai d’un texte législatif disons, mal rédigé.Voir aussi notre étude sur d’autres aspects de cette loi :Entrez votre adresse mail pour suivre ce blog et être notifié par email des nouvelles publications.Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.Commencez à taper votre recherche ci-dessous et appuyez sur Entrée pour chercher. 1 et identifiés selon la méthode figurant à l'annexe 1. Elle apparaît là où la nappe phréatique arrive près de la surface ou affleure ou encore, là où des eaux peu profondes recouvrent les terres. 1° Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmi ceux mentionnés dans la liste figurant à l'annexe 1.

0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants : . 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, Vous pourrez compléter l'inscription dans votre espace utilisateur en ajoutant d'autres organismes.Vous pouvez ajouter de nouvelles entrées en cliquant sur le "+" à droite du champCe site utilise Google Analytics. En 2019, un aménagement de la zone humide du jardin a été étudié, en concertation avec l’association Vivre à Argentré. L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! 3. Expertise zone humide – Commune de Domfront-en-Poiraie DESCRIPTION DU SITE D’une surfae d’environ 1,5 ha, le site investigué est situé au Sud du bourg de Domfront-en-Poiraie dans le seteur de la Zone d’Ativités de Launay . La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer Le changement prévu par la loi du 24 juillet 2019, dont l’entrée en vigueur sur ce point ne fait l’objet d’aucune modalité spécifique, conduit à une extension du périmètre des zones humides à prendre en compte pour les projets en cours d’élaboration à la date de promulgation de la loi. Aux termes de l’article L. 211-1, §I/1°, du code de l’environnement, on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. »Peut-on y voir une nouvelle fois l’influence de Gérard Brémond, PDG du groupe Pierre & vacances (Center Parcs), et des déboires du groupe à Roybon et Pullay ? 1.

Les travaux de mise en valeur de cet espace naturel commenceront en juillet. Constat : S’il existait des interprétations divergentes de la définition d’une zone humide donnée par l’article L. 211 §I 1° du code de l’environnement, la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 est venue préciser la rédaction de cet article en écartant la possibilité d’une interprétation retenant la réunion des deux critères cumulatifs (sols et végétation).

Ce n’est pas un mais deux articles (quand on aime…) que le présent blog avait consacré à la nouvelle définition des zones humides brossée par le Conseil d’Etat par cet arrêt du 22 février 2017 :Que fera le futur « Office français de la biodiversité » ?Marchés réservés, clauses sociales et d’insertion dans les contrats de la commande publique : une dimension sociale encore timide Arrêt du Conseil d’État (CE, 11 oct. 2017) : si des parcelles incluses dans une zone humide ne remplissent pas les critères de définition des zones humides, cela ne … Zone humide. ... Eau - 20 Juillet 2020. Nouvelle définition à l’article 23 de la loi du 24 juillet 2019.