Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuelsActes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistanceCelui qui, sachant qu’une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l’acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenuesEst puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:Actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunérationQuiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d’ordre sexuel avec un mineur ou l’entraîne à commettre un tel acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuelCelui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel en présence d’une personne qui y aura été inopinément confrontée,celui qui aura importuné une personne par des attouchements d’ordre sexuel ou par des paroles grossières,Celui qui aura enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, heures et modes de l’exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, sera puni d’une amende.Lorsqu’une infraction prévue dans le présent titre aura été commise en commun par plusieurs personnes, le juge pourra augmenter la durée de la peine, mais pas au-delà de la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. 67b. La poursuite aura lieu d’office.2.

226Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants Art.

Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.1.

Obligation d’exécuter les peines et les mesures2. 244Falsification des timbres officiels de valeur Art. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 215Violation d’une obligation d’entretien Art. 264c.

321Violation du secret des postes et des télécommunications Art.

La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.Celui qui aura empêché un militaire de faire son service ou l’aura troublé dans son service sera puni d’une peine pécuniaire.Celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, aura empêché ou troublé une réunion, une élection ou une votation organisées en vertu de la Constitution ou de la loi,celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, aura empêché ou entravé la quête ou le dépôt des signatures destinées à appuyer une demande de référendum ou d’initiative,sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, aura empêché un électeur d’exercer son droit de vote, ou de signer une demande de référendum ou d’initiative,celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, aura contraint un électeur à exercer un de ces droits, ou à l’exercer dans un sens déterminé,sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Celui qui aura offert, promis, accordé ou fait tenir un don ou un autre avantage à un électeur, pour l’engager soit à exercer son droit de vote dans un sens déterminé, soit à donner ou à refuser son appui à une demande de référendum ou d’initiative,celui qui aura offert, promis, accordé ou fait tenir un don ou un autre avantage à un électeur, afin qu’il s’abstienne de prendre part à une élection ou à une votation,l’électeur qui se sera fait promettre ou accorder un tel avantage,sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.1.

Les produits seront confisqués. Obligation d’exécuter les peines et les mesures Art.

292Infraction à l’interdiction d’exercer une activité, à l’interdiction de contact ou à l’interdiction géographique Art. Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procédaient, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2. Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.Celui qui, dans le dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui,aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations,aura fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature,ou aura abusé, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné,sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie,celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté,sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Les dispositions des art.