En l’espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité avait, par le biais de sept arrêtés datés du 5 février 2003, agréé deux conventions et leurs annexes en date des premiers janvier 2001 et 2004. CE 11 mai 2004 Association AC ! et autresAssemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! Ces conventions étaient relatives à l'aide au retour à l'emploi et à …

Pouvoir reconnu au juge de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuseL’association « Les amis d’agir ensemble contre le chômage », dite AC !, et d’autres requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler des arrêtés ministériels portant agrément d’avenants à la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés ainsi que de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés.Le Conseil d’État a estimé que ces arrêtés étaient illégaux, tant sur le fond, en raison de clauses illégales contenues dans les actes agréés, que sur la forme, en raison de la composition irrégulière du comité supérieur de l’emploi consulté avant l’édiction des arrêtés.En principe, l’annulation d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu. Le 11 mai 2004, l’Assemblée plénière du Conseil d’Etat rend un arrêt majeur modulant les effets de l’annulation d’un acte attaqué pour excès de pouvoir. Le recours étant dès lors recevable, le juge poursuit au fond. Cependant, affirmer une dérogation à la rétroactivité des annulations n'est pas suffisant en soit.

Fiche D'arrêt Association Ac dissertations et fiches de lecture . CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! Le juge doit alors recueillir les observations des parties puis, après avoir examiné l’ensemble des critiques relatives à la légalité de l’acte en cause, il met en balance les conséquences de la rétroactivité de l’annulation avec le principe de légalité et le droit des justiciables à un recours effectif pour décider s’il y a lieu d’en limiter les effets dans le temps.Faisant application de ce raisonnement, le Conseil d’État a pris en considération les graves incertitudes pesant sur la situation des allocataires et des cotisants, ainsi que les risques de profonde désorganisation du régime d’assurance chômage, pour différencier les effets des annulations prononcées.En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de traceurs qui ont pour objet de réaliser des statistiques de visites dans une logique d’amélioration constante de nos services