Dès 2012, un processus de réflexion a été instauré afin d'améliorer le service rendu aux citoyens. Nous nous réservons le droit d’anonymiser les données personnelles recueillies et d’utiliser ces données. Présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 par Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 5 novembre 2015 et en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016.

Les dispositions relatives aux PACS reçus par les notaires restent inchangées : ces derniers procéderont directement à l’enregistrement de celui-ci et à l’accomplissement des formalités de publicité.Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel restera possible mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.Il ne sera plus possible aux époux d’être représentés par le même avocat, chacun devant être assisté par son propre conseil.Un décret d’application est attendu pour apporter des précisions complémentaires.Auparavant, le légataire universel désigné par testament olographe ou mystique devait, en l’absence d’héritier réservataire, se faire envoyer en possession Cette mesure simplifiera les formalités du légataire et permettra de diminuer le cout de la successionSitué au cœur du Val d’Europe, SOLANET société de notaires accompagne les particuliers et les entreprises dans leurs projets. Elle est le fruit d'un long travail de réflexion et de concertation avec pour point d'orgue le grand débat national des 10 et 11 janvier 2014 suivi du débat parlementaire autour des deux projets de loi présentés. Source : www.eurojuris.fr. Nous ne ciblons pas les enfants avec nos services.Nous utilisons des cookies et / ou des technologies similaires pour analyser le comportement des clients, administrer le site Web, suivre les mouvements des utilisateurs et collecter des informations sur les utilisateurs. Le changement de sexe à l'état civil est simplifié pour les personnes transsexuelles en supprimant les conditions médicales requises actuellement.Le défaut d'assurance et le défaut de permis de conduire sont sanctionnés par une contravention. discuter. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques Essayez ultérieurement.Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir :  Son expertise est reconnue en droit de la famille, droit des successions, droit immobilier et droit patrimonial.SOLANET, Notaire, Société de Notaires, Serris, Val d'Europe, droit de la famille, droit des successions, droit immobilier, droit patrimonial, coffre fort electronique, PACSpost-template-default,single,single-post,postid-15818,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode_grid_1300,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-5.4.7,vc_responsive© 2016 - 2018 solanetnotaire.com - Tous droits réservés | Made by 515-3 du code civil alinéa 1er) tout en conservant l'architecture antérieure et sa substance : ●Enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion du PACS ●Modification du PACS © Richard Villalon - Fotolia.comPour certaines communes (Beauvais, Condom, Draguignan, Épinal, Limoges, Saint-Denis, Toulon...), un téléservice permettant de déposer en ligne son dossier de Pacs sera accessible à partir du 3 novembre 2017.Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.