- Donc aussi bien pour les ruptures de CDI (Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié dont le contrat est rompu. Le document doit en plus obligatoirement mentionner que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires (article D. 1234-7 du Code du travail). Je suis enseignante, et suis en accident du travail depuis 10 mois. Journaliste web Le Particulier Imaginons que je me rende compte après car, pas le temps ou moyen de vérifier forcément au moment où il me le donne, puis je me retourner contre eux si je remarque une "erreur" après, de leur part en sachant que j'ai signé? ou bien faire trainer les choses exprès. 1) le solde de tout compte n'a plus aucune valeur juridique 2) le solde de tout compte indiquait que le salarié reconnaissait que les deux parties étaient quitte. Une fois que l'employeur a établi le document, il invite le salarié à signer un reçu pour solde de tout compte… En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir - Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer. Je vous explique: j'ai été enseignant d'espagnol à temps partiel dans un lycée privé hors contrat (4 heures par semaine) en CDI, pendant quatorze mois (septembre 2015 - novembre 2016).

Formalités. Le reçu pour solde de tout compte est délivré après l’expiration du contrat de travail. Sachant que je n'ai non plus pas reçu de solde de tout compte. Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il mentionne donc le dernier salaire pour le mois en cours, mais également les éventuelles:Le document doit en plus obligatoirement mentionner que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires (article D. 1234-7 du Code du travail).Une fois que l'employeur a établi le document, il invite le salarié à signer un reçu pour solde de tout compte.

(il me déclare actuellement avec les chèques emploi service universel.) Ce reçu doit être établi en deux exemplaires, dont l'un doit être remis au salarié.Le reçu pour solde de tout compte peut être remis au salarié soit:La date de la remise est fixée à la date de fin du contrat de travail. Mon patron traine pour mon solde de tout compte; ... Etant donné qu'il me donnera les documents et mon solde de tout compte après mon départ soit environ 15 jours si j'ai bien compris, j'espère qu'il ne va pas me faire de chantage !!!! Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. - suivi de l’article L1234-20 qui stipuleLe solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.Il est bon de savoir qu’une attestation ASSEDIC ne peut être généralement émise sans disposer du solde de tout compte.Attention, contrairement aux idées reçues, la loi n’oblige pas un salarié à signer un solde de tout compte.Explic utilise des cookies sur son site. Dossier location de parking - Version numérique Mes question sont donc : Puis-je demander des pénalités pour paiement de salaire en retard ? Vous souhaitez réagir à ce message ? vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur… Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'ai un souci avec mon ex employeur concernant mon solde de tout compte. Suite à ce départ, mon employeur doit-il me verser une indemnité ? Il peut notamment ne pas le faire s'il estime que le solde de tout compte comporte un oubli ou une erreur de montant.La signature du salarié a des conséquences sur le plan juridique, puisque s'il signe, le reçu ne pourra être dénoncé que dans les 6 mois qui suivent la date de sa signature. Bonjour vous avez 6 mois pour revenir sur le montant En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation. Le solde de tout compte est un document certifié par l’employeur à destination de l’employé (contre reçu) pour signifier l’arrêt du contrat de travail.Cet acte administratif récapitule de manière précise l’ensemble des montants versés par l’entreprise à son salarié sur la période s’écoulant de la date d’entrée dans l’entreprise à la date de fin de mission. - S'il ne signe pas, le délai pour contester en justice les sommes mentionnées est en revanche porté à 3 ans.Avant de signer le reçu, le salarié doit donc vérifier que l'employeur n'a pas fait d'erreur de calcul et que toutes les indemnités auxquelles il a droit lui ont bien été versées.Si, de son côté, l'employeur s’aperçoit qu'il a versé des sommes en trop au salarié, il dispose d'un délai de 3 ans pour les lui réclamer.Le Code du travail (article D. 1234-8) prévoit que le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé par le salarié par lettre recommandée. Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires,